Conditions générales de vente du site de Vente en Ligne : www.lacontrebande.fr

I – INFORMATIONS LEGALES

Le présent site Internet www.lacontrebande.fr est édité par 

la société : Arnaud Cadaze, 

forme : Auto-Entreprise, 

n° SIRET : 528 619 745 00029, 

siège social : 03, avenue de Gravelle 94220 Charenton-le-Pont

Téléphone pour passer commande et demander conseil : 

Louis Coumian: 06 78 79 40 50 

Arnaud Cadaze : 06 31 20 44 78

Pour nous contacter par courriel : 

contact@lacontrebande.fr

Hébergeur : 

OVH

La Société est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site www.lacontrebande.fr.

II – DISPOSITIONS GENERALES

La Société commercialise via le site www.lacontrebande.fr un service de gravure de disques vinyls personnalisés (les « Produits ») à l’unité ou en petites séries (jusqu’à 50 exemplaires).

Le terme Client(s) désigne dans les présentes Conditions Générales de Vente, présentes (« CGV ») toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions générales et validé une commande sur le site www.lacontrebande.fr dans les conditions définies à l’article III des présentes CGV.

Les CGV régissent les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients un service de gravure permettant la réalisation des Produits commandés sur le site www.lacontrebande.fr.

Elles établissent les obligations à la charge de la Société et des Clients. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les mentions additionnelles existant sur tout autre document, prospectus ou plaquette de présentation n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Si une disposition des présentes CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes. 

Aucune renonciation par la Société à l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGV. 

Tout commande régularisée auprès de la société implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des tarifs en vigueur à la date de souscription 


Le fait que l’une des parties n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Toute condition contraire posée par Client sera inopposable à la Société à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. 

En régularisant une commande sur le site www.lacontrebande.fr, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées, sans réserve et dans leur intégralité. 

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes des CGV, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation.

Les modifications entrent en vigueur immédiatement après la publication des conditions modifiées sur le site www.lacontrebande.fr et sont donc applicables à toute commande passée postérieurement à cette publication.


III – OBJET – COMMANDE

En passant une commande sur le site www.lacontrebande.fr, le Client confie à la Société une prestation de service de gravure sur vinyls personnalisés à l’unité ou en petites séries (jusqu’à 50 exemplaires).

La commande est régularisée sur le site www.lacontrebande.fr via un formulaire dédié et la transmission par le Client des fichiers audio qu’il souhaite faire graver, ainsi que les fichiers graphiques qu’il souhaite faire imprimer. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter du règlement du prix via le service de paiement sécurisé.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. 

Lors de la Commande, le Client devra créer un compte client en communiquant les informations sollicitées. 

Il sera ensuite invité à sélectionner les options de personnalisations disponibles sur la page du Produit (à titre indicatif : vitesse de gravure, contenu et la taille du disque en pouces, couleur de la pochette carton extérieur, couleur du disque, couleur de la sous-pochette en papier, nombre et durée des morceaux pour chaque face du disque, ajout de macarons imprimés sur les disques et/ou stickers imprimés et collés sur la pochette carton extérieur du disque…).

Le prix de la commande lui sera alors indiqué conformément aux tarifs en vigueur à la date de la commande incluant les frais de port. Le client se doit de vérifier l’exactitude des options choisies et le prix avant de valider son panier. Lors de la validation de sa commande, le Client est également invité à transférer les fichiers  audios et graphiques nécessaires à la réalisation de la commande.

Après confirmation de la commande (validation du panier et paiement), un mail automatique contenant tous les détails de la commande effectuée lui sera adressé.

IV – GRAVURE DE DISQUES VINYLS PERSONNALISÉS

Nonobstant l’appellation « Disque Vinyl » ou « Disque Vinyle » utilisée par la Société, il est précisé que le Produits sont exclusivement gravés sur des disques en matière PVC ce dont le Client déclare avoir une parfaite connaissance.

L’appellation « série » désigne dans les présentes CGV la fabrication de Disques vinyles supportant le même contenu en quantité supérieure ou égale à 2 unités. 

La fabrication du ou des Produits s’effectue dès la confirmation du paiement de la commande et réception des fichiers audios et graphiques.

V – GARANTIES

Les disques sont garantis contre tout défaut de fabrication et/ou de lecture sur les appareils de lectures suivants :  

  • Platine lectrice de disques vinyls

  • Phonographe

  • Juke-Box

  • Mange-Disque

  • Electrophone

La Société ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité sonore éventuellement présente sur les fichiers audios que les clients lui auront envoyés à fin de gravure sur disque. 

Dès la réception de la commande par le Client, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour contester un défaut de fabrication (audio ou physique) sur son/ses disque(s) ou un défaut d’impression des fichiers graphiques (macarons, stickers, pochette personnalisée…). 

Le Client devra informer la Société du défaut rencontré dans ce délai de 15 jours, par mail à l’adresse :

reclamation@lacontrebande.fr en justifiant par tout moyen (photo, vidéo, fichier audio…) la réalité du défaut constaté.

Si le défaut est confirmé par la Société, le Client devra retourner le Produit à la Société qui s’engage alors à réaliser à nouveau la commande à ses frais.

Au-delà du délai de 15 jours, le Produit sera considéré comme définitivement accepté sans possibilité de recours ou de remboursement.

La Société intervient en qualité de prestataire de service à la demande des Clients lesquels doivent dès lors être considérés comme seuls producteur des phonogrammes résultant de l’opération de gravure.

Ils font dès lors leur affaire de toute autorisation nécessaire à la réalisation et à la production de ces phonogrammes y compris, le cas échéant, auprès de la SDRM (Société des Droits pour la Reproduction Mécanique). La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au regard desdites autorisations et de façon générale des droits des auteurs, interprètes et producteurs.

En outre, les Produits sont réalisés de façon artisanale en vue d’une utilisation exclusivement privée et le Client s’engage à ne les utiliser que pour un usage personnel dans un cercle privé ou cercle de famille à l’exclusion de toute opération commerciale et de toute diffusion dans un lieu recevant du public.

La Société ne pourrait être tenue pour responsable d’une utilisation illicite des Produits.

VI – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES, DES FICHIERS AUDIOS ET GRAPHIQUES

La réalisation d’une commande sur le site    www.lacontrebande.fr    nécessite la création d’un compte utilisateur. En tant qu’éditeur du site www.lacontrebande.fr, la Société respecte les règlementations en vigueur en matière de sécurité et de confidentialité des données communiquées à l’occasion de la commande.

Pour passer la commande, les informations demandées au Client sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison, numéro de téléphone mobile, adresse mail.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des données ainsi communiquées.

Les données personnelles collectées le sont en accord avec le Client et ont pour but de permettre la réalisation du service et l’envoi des Produits.


La Société se réserve le droit de collecter différentes données nominatives et non nominatives, notamment par le biais de collecte de cookies, dans une démarche d’amélioration de l’expérience client et de l’ergonomie du site www.lacontrebande.fr, d’analyses statistiques et de personnalisation.

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et libertés du 06/01/1978, chaque Client a un droit d’accès, de rectification et de suppression à ses informations personnelles et peut s’opposer à leur traitement et exploitation commerciale.

Il suffit de contacter la société par email via l’adresse contact@lacontrebande.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Arnaud Cadaze 03, avenue de Gravelle 94220 Charenton-le-Pont

La Société s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

La Société utilise les informations recueillies afin de fournir et de prendre en charge les services décrits dans les présentes CGV.

La Société utilise les informations pour envoyer au Client des communications commerciales.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le Client a le droit de consulter, de rectifier, de transférer et de supprimer vos données. 

La société www.lacontrebande.fr s’engage expressément à ne jamais diffuser, ni à partager d’aucune sorte et sur quelconque support ou plateforme digitale, les fichiers audios ou graphiques envoyés par les Clients à fin de gravure et d’impression.

Les fichiers audios envoyés par les Clients ne sont en aucun cas cédés ni vendus à des tiers. Si le client demande à graver des fichiers audios issus de sources physiques existantes telles que : CD, cassette ou bande-magnétique, ces sources leur sont restituées, lors de l’envoi de leur commande. Ils ne seront écoutés et utilisés que dans le strict cadre et pour les seuls besoins de la réalisation d’une commande effectuée par le Client.

La Société garantit la plus grande discrétion et la confidentialité concernant les contenus éventuellement privés ou intimes des fichiers audio ou graphiques qui lui sont remis.

VII – PRIX

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le site www.lacontrebande.fr à la date de validation de la commande ; ils sont indiqués en euros (symbole €). La société www.lacontrebande.fr n’applique pas la TVA sur ses factures (conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts).

Les frais de port sont indiqués lors du récapitulatif de votre commande ainsi que sur la facture.

VIII – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros (symbole €) uniquement.

Les règlements des commandes passées par les clients sur le site www.lacontrebande.fr peuvent s’effectuer par :

  • Virement bancaire : les coordonnées bancaires du compte à créditer par les clients, leur sont

indiquées à la fin de leur commande sur le site www.lacontrebande.fr;

  • Chèque bancaire: la fabrication du disque s’effectuera dès la confirmation des banques

hôtesses des comptes bancaires de la Société quant à la validité du parfait encaissement du chèque ;

  • Par paiement en ligne PAYPAL

IX – REMBOURSEMENTS ET AVOIRS

Toute demande concernant un remboursement ou un avoir par le client devra se faire par mail à l’adresse : reclamation@lacontrebande.fr

La Société informe le Client de ce que le remboursement du montant d’une commande est rendu impossible une fois la commande reçue par le client, même dans le cas où le client identifierait un défaut dans la réalisation de sa commande. En effet, une fois sa commande reçue par le client, la réalisation de celle-ci (préparation, gravure, impression, main d’œuvre et travail horaire) a déjà été effectuée, et les coûts relatifs à celle-ci dépensés.

Dans le cas où un défaut de fabrication serait présent sur le disque gravé personnalisé la Société s’engage donc à réaliser la commande à nouveau à ses frais.

La Société fournissant une prestation de service de gravure devant débuter dès validation de la commande, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation dès lors que le service aura été exécuté (article L 121-21-8 1er du Code de la consommation).

X – EXPÉDITION / LIVRAISON

Les commandes sont expédiées sous 7 à 15 jours ouvrés (selon la quantité relative à la commande du Client) après validation de la commande et réception du règlement, ce délai n’étant mentionné qu’à titre indicatif.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier, en présence du facteur, livreur ou préposé, l’état de l’emballage et son contenu ; le délai de 15  jours pour signaler un éventuel défaut court à compter de la remise ou de l’avis de passage si le Client est absent.

Les frais de port sont mentionnés sur le site www.lacontrebande.fr et acceptés par le Client au moment de la validation de la commande.

XI – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux Tribunaux de Paris (75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La Contrebande

GRATUIT
VOIR